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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00290 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 21/00290

    TJ 95500, 6 mai 2025, RG 21/00290

    PREMIERE CHAMBRE 06 Mai 2025 N° RG 21/00290 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L3AG Code NAC : 64B [U] [E] C/ [N] [R] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécil

    Lire la décision → Vérifier la source 681bb87ca7f269e5c2eab73f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00290

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 21/00290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/00290 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTYNH N° MINUTE : Requête du : 08 Février 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd4c6a2c020ac8a92e5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1