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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00408 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj42218 n° 21/00408

    TJ 42218, 25 sept. 2025, RG 21/00408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 21/00408 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 68deda096af9fd1f80962d8b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 21/00408

    TJ 68224, 29 avr. 2025, RG 21/00408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 15] [Adresse 5] [Localité 10] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 21/00408 N° Portalis DB2G-W-B7F-HLMF République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 29 avril 2025 Dans la p

    Lire la décision → Vérifier la source 6815328f81a9051a41bd3ebb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1