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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 21/00420

    TJ 44109, 13 mai 2025, RG 21/00420

    SG LE 13 MAI 2025 Minute n° N° RG 21/00420 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6KJ S.C.I. LE MORETTON C/ S.A.R.L. [P]-[U] S.A.R.L. FRJ LA PAIX Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabri

    Lire la décision → Vérifier la source 68239def7e21a56f624f0764
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 21/00420

    TJ 69123, 13 mars 2025, RG 21/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 21/00420 N° Portalis DB2H-W-B7F-VU2J Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 mars 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 13 mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1af52f917116c2a9c05bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1