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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00495 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 21/00495

    TJ 01053, 2 mars 2026, RG 21/00495

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 2 MARS 2026 Affaire : S.A. [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 21/00495 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F2RH Décision n° 116/2026 Notifié le à - S.A. [1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b21dcbcdc6046d475a889f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1