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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00507 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 21/00507

    TJ 77284, 30 mai 2025, RG 21/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Pôle Social Date : 28 Avril 2025 Affaire :N° RG 21/00507 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCL6P N° de minute : RECOURS N° : Le Notification : Le A JUGEMENT RENDU LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 686586d772b7e1b6bf1dd4c5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00507

    TJ Paris, 30 avr. 2024, RG 21/00507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/00507 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTSNJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 DEMANDEURS Madame [U] [D] [Adresse 3] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6631374119f939ca6242e4bb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1