Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 21/00539
TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 21/00539
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 21/00539 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUAS2 N° MINUTE : 3 Requête du : 27 Septembre 2020 JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [M] [I
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles