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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00557 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 21/00557

    TJ 67482, 21 mai 2025, RG 21/00557

    N° RG 21/00557 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KQEL PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00373 N° RG 21/00557 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KQEL Copie : - aux parties en LRAR Mme [T] (CCC + FE) [12] ([7]) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Thibaut MATHIAS Le : Pour le Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 685330193dab2c52f54f5da9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00557

    TJ Nantes, 2 août 2024, RG 21/00557

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 02 Août 2024 N° RG 21/00557 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFFE Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Dominique

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad32e7d5af8a921ecdcd9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1