Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 21/00564
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 21/00564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 21/00564 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VWYH Minute n° : Notification le : Une copie certifiée conforme à : [R] [H] CPAM DU RHONE Me Mélisa SEMARI, vestiaire : 2022 Une copie certifiée conforme au dossier J
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles