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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00579 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 21/00579

    TJ 59183, 10 févr. 2026, RG 21/00579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 10 Février 2026 AFFAIRE RG N° : N° RG 21/00579 - N° Portalis DBZQ-W-B7F-E5IN N° Minute : 26/00016 PARTIES : DEMANDEUR : S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2

    Lire la décision → Vérifier la source 698fa846cdc6046d47471c68
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/00579

    TJ Versailles, 9 févr. 2024, RG 21/00579

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 09 FEVRIER 2024 N° RG 21/00579 - N° Portalis DB22-W-B7F-PZ6B Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame [I], [A], [B] [G] veuve [E] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 22] (50) demeurant [Adresse 11] [Localité 10] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 65c680715d2ded2ab7c8b76a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1