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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00587 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 21/00587

    TJ 76540, 18 nov. 2025, RG 21/00587

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 NG/SL N° RG 21/00587 - N° Portalis DB2W-W-B7F-LACY [N] [G] C/ S.A.S. [12] [10] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 694592b475782d5f06c77cfb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19272 n° 21/00587

    TJ 19272, 15 sept. 2025, RG 21/00587

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025 RÔLE N° RG 21/00587 - N° Portalis 46C2-W-B7F-ZVC NATAF : 58F Demande en paiement de l’indemnité d’assurance de responsabilité formée par l’assuré Minute n°2025/38 DEMANDERESSE : S.A.R.L. FRANCE DISTRIBUTION BIOMASSE immatriculée au RC

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc5aad9da3689504697d53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1