Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31483 n° 21/00599
TJ 31483, 12 mai 2026, RG 21/00599
MINUTE N° : 26/00203 JUGEMENT : contradictoire DU : 12 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 21/00599 - N° Portalis 46CZ-W-B7F-L7G / Chambre de la famille AFFAIRE : [X] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 12 Mai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/00599
TJ 69123, 24 nov. 2025, RG 21/00599
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 24 Novembre 2025 Cécile WOESSNER, présidente Florent TESTUD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 21/00599
TJ 84007, 12 juin 2025, RG 21/00599
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 21/00599 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I3JN Minute N° : 25/00393 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR S.A.S. AUZON VENTOUX Boulevard Naquet 84200 CARPENTRAS représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au
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