Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj65440 n° 21/00678
TJ 65440, 6 févr. 2026, RG 21/00678
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 21/00678 - N° Portalis DB2B-W-B7F-DZTX 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [C] [X] [D] c/ [L] [V] [N] Audience du 04 Décembre 2025 Jugement du 06 Février 2026 Nous, DEGERT C
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tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif tj75056 n° 21/00678
TJ 75056, 27 août 2025, RG 21/00678
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 27 AOÛT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 21/00678 - N° Portal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/00678
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 21/00678
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me CARON (B0249) Me MASSON (R91) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/00678 N° Portalis 352J-W-B7F-CTTFH N° MINUTE : 6 Assignation du : 29 Décembre 2020 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S
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