Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj74042 n° 21/00680

    TJ 74042, 13 oct. 2025, RG 21/00680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE DÉCISION DE DESISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG CITI 11 20-280 N° RG WINCI 21/00680 N° Portalis DB2R-W-B7E-DI2Q MINUTE : 25/00089 Expédition délivrée aux avocats le 14/10/2025 A l’audience publique du 13 Octobre 2025 Sous la présidence de Marie

    Lire la décision → Vérifier la source 68eec30a22996ce54484c38e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles