Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00702 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64102 n° 21/00702

    TJ 64102, 18 mai 2026, RG 21/00702

    N° RG 21/00702 - N° Portalis DBZ7-W-B7F-EY4S minute n°26/217 du 18/05/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [Y] [F], V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd529cdc6046d473cd7ed
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/00702

    TJ Marseille, 16 mai 2024, RG 21/00702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/00702 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YKMV AFFAIRE : Mme [E] [H] (Me Paul-victor BONAN) C/ S.A. LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN) S.A. NOVO BANCO (Maître Florenc

    Lire la décision → Vérifier la source 66464dbd2ca89df237e29d8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1