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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 21/00710

    TJ 76351, 23 janv. 2026, RG 21/00710

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 21/00710 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 69840715cdc6046d47f4dd8b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/00710

    TJ 33063, 20 nov. 2025, RG 21/00710

    N° RG 21/00710 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VDZJ Minute n° 25/0 AFFAIRE : [N] [F] [J] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Christelle JOUTEAU Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69467bae75782d5f06f266de
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 21/00710

    TJ Toulouse, 30 janv. 2025, RG 21/00710

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/00710 - N° Portalis DBX4-W-B7F-PX55 NAC : 53D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été déba

    Lire la décision → Vérifier la source 679bfedf43b3d977d8cd373e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 21/00710

    TJ 94028, 29 oct. 2024, RG 21/00710

    __________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /4 N° RG 21/00710 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SX2J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024 ________________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 680fd19c4509cc68c18682ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1