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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 21/00764

    TJ 62041, 20 août 2025, RG 21/00764

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 21/00764 - N° Portalis DBZZ-W-B7F-EECO JUGEMENT DU 20 AOUT 2025 JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors du délibéré de : Présidente : Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, Assesseur : Monsieur JOUANN

    Lire la décision → Vérifier la source 68a614dc1abbd5bba7d8e203

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1