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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 21/00809

    TJ 2a004, 16 oct. 2025, RG 21/00809

    COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 21/00809 - N° Portalis DBXH-W-B7F-CT3N N° de Minute :25/ JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 22], demeurant [Adresse 17] Rep/assistant : Me Marie Pierre MOUSNY PA

    Lire la décision → Vérifier la source 69855fa0cdc6046d4720f722
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 21/00809

    TJ 40192, 2 juill. 2025, RG 21/00809

    N° Minute : 25 / 80 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN N° R.G. : N° RG 21/00809 - N° Portalis DBYM-W-B7F-C5YO JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Contentieux AFFAIRE Société CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1.259.850.270 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris s

    Lire la décision → Vérifier la source 687943f064dcbd881bec7021

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1