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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/00961

    TJ Bobigny, 13 mars 2024, RG 21/00961

    COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 3/section 1 Affaire : N° RG 21/00961 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U3MR Monsieur [P] [B] Représentant : Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB.139 C/ Madame [W] [T] épo

    Lire la décision → Vérifier la source 65fdd555b5f33015ad01c820

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