Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 21/00980
TJ 76540, 28 oct. 2025, RG 21/00980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 28 octobre 2025 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 21/00980 - N° Portalis DB2W-W-B7F-K3F5 54A Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABIT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/00980
TJ Nantes, 5 juill. 2024, RG 21/00980
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 21/00980 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJTE Code affaire : 89Z COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Hubert LIFFRAN Assesseur: Frédéric JANNET Assesseur: Daniel TROUILL
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00980
TJ Lyon, 4 juill. 2024, RG 21/00980
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique DALBIES, asse
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