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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 21/00982

    TJ 05061, 10 nov. 2025, RG 21/00982

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 N° N° RG 21/00982 - N° Portalis DBWP-W-B7F-COBH DEMANDEURS : Monsieur [M] [U] demeurant [Adresse 3] Madame [C] [J] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Aurélie FABBIAN

    Lire la décision → Vérifier la source 697f96decdc6046d478b8e22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/00982

    TJ 69123, 27 mars 2025, RG 21/00982

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 27 Mars 2025 Julien FERRAND, président Dominique DALBIES,

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2d51dd062d9f810e0e76

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1