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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00999 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/00999

    TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 21/00999

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Décembre 2025 Cécile WOESSNER, présidente Florent TESTUD, assess

    Lire la décision → Vérifier la source 694aecd375782d5f06634a76
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/00999

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 21/00999

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par [14] le : ■ PS ctx technique N° RG 21/00999 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUIG6 N° MINUTE : 10 Requête du : 15 Avril 2021 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 682631b91bda0e3a8e190b28

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1