Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 21/01041

    TJ 69123, 1 oct. 2025, RG 21/01041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 21/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V3AX Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT 1er octobre 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 1er octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68e94d393ea43407b91022d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles