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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01147 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01147

    TJ 69123, 13 janv. 2026, RG 21/01147

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT, présidente Georges SERRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69669a6dcdc6046d472d7fc6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 21/01147

    TJ 45234, 3 juin 2025, RG 21/01147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° RG 21/01147 - N° Portalis DBYV-W-B7F-FVCO n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [U] [G] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] re

    Lire la décision → Vérifier la source 6840b88087b566c85cb5baed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1