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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 21/01151

    TJ 35238, 10 juin 2026, RG 21/01151

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 10 Juin 2026 N° RG 21/01151 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JDYK Epoux [V] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be1b9cdc6046d470b2f09
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/01151

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 21/01151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 21/01151 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUL3C N° MINUTE : 14 Requête du : 07 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 10 Juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca59f82f8614c9f6c477

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1