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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 21/01196

    TJ Meaux, 26 nov. 2024, RG 21/01196

    - N° RG 21/01196 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEUO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Loyers Commerciaux Date : 26 Novembre 2024 N° RG 21/01196 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEUO Minute n° 24/00011 Formule Exécutoire délivrée le : 26-11-2024 à : Me Laetitia JOFFRIN + dossier C

    Lire la décision → Vérifier la source 67462d1dbf0149c034441734

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1