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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01211 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj38053 n° 21/01211

    TJ 38053, 5 mars 2026, RG 21/01211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 21/01211 Le 05 Mars 2026 N° Minute : 26/ SL/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES Me Audrey GELIBERT Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [O] [L],

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0e6c7cdc6046d4738e8d5
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01211

    TJ 69123, 4 sept. 2025, RG 21/01211

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 septembre 2025 Justine AUBRIOT, présidente Alain MARQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4356d6a4025c174c34bbf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1