Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/01219
TJ 13055, 26 mars 2026, RG 21/01219
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT N°26/00960 du 26 Mars 2026 Numéro de recours: N° RG 21/01219 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXAE AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée
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tj Communication ou production de pièces Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/01219
TJ Nanterre, 10 oct. 2024, RG 21/01219
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 10 Octobre 2024 N° R.G. : 21/01219 N° Minute : AFFAIRE S.C.I. LASOURIE 92, [T] [Y], [N] [E] épouse [Y] C/ S.C. SCCV PLESSIS MAINTENON Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la
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