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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01234 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 21/01234

    TJ 35238, 6 mai 2026, RG 21/01234

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 06 Mai 2026 N° RG 21/01234 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JD6K Epoux [W] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier le : TROISIE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fce3f0cdc6046d47f7ab4b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 21/01234

    TJ Évry, 16 sept. 2024, RG 21/01234

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : 24/01421 Références : R.G N° N° RG 21/01234 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OB2N JUGEMENT DU : 16 Septembre 2024 M. [R] [Z] [O] C/ M. [J] [W] Mme [U] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec7741bf8acf9bcb63fbef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1