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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01354 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 21/01354

    TJ 30007, 16 avr. 2026, RG 21/01354

    MINUTE N° : 26/69 DU : 16 avril 2026 JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 21/01354 - N° Portalis DBXZ-W-B7F-CGNL / 01ère Chambre civile AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ [Q] DÉBATS : 16 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TR

    Lire la décision → Vérifier la source 69e13a82cdc6046d477dbb8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01354

    TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 21/01354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 5 Expéditions exécutoires - Me Elodie VIDOINE - Me Stéphane BOKOBZA - Me Anthony THIERS - Me Tanguy LETU - Me Philippe MARINO délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/01354 N° Portalis 352J-W-B7F-CTWSV N° MINUTE : As

    Lire la décision → Vérifier la source 65e7715279d7e316eba79b58

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1