Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 21/01369

    TJ 06088, 12 mai 2025, RG 21/01369

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [A] c/ [C] [A] MINUTE N° 25/ Du 12 Mai 2025 3ème Chambre civile N° RG 21/01369 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NNC3 Grosse délivrée à Me Claudia CITRONI Me Olivier DE FA

    Lire la décision → Vérifier la source 68224d9d3cb412de32592aa5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles