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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj12202 n° 21/01370

    TJ 12202, 14 oct. 2025, RG 21/01370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 14 Octobre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 21/01370 - N° Portalis DBWZ-W-B7F-CQXR / J.A.F AFFAIRE : [Y] / [C] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 68eff022c07170de10e4e327

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