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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01425 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 21/01425

    TJ 35288, 22 sept. 2025, RG 21/01425

    N°25/ JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 -------------------- N° RG 21/01425 - N° Portalis DBYD-W-B7F-DAML [P] [X], [V] [Y] C/ S.C.P. SCP [R] [B] ET [H] [S], [U] [W] [A], [F] [N] épouse [A], [R] [B] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANC

    Lire la décision → Vérifier la source 68e571140e2901d10fa4c4f7
  • tj Prononce le divorce accepté tj81065 n° 21/01425

    TJ 81065, 16 sept. 2025, RG 21/01425

    Minute N° : 25/167 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 16 Septembre 2025 Dossier N° RG 21/01425 - N° Portalis DB3B-W-B7F-CSZV DEMANDEUR Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (TARN) demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc61f09da368950469fc44

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1