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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01518 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/01518

    TJ 37261, 13 avr. 2026, RG 21/01518

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 21/01518 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H5X2 DEMANDERESSE Madame [Z] [B] [Q] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 69debdf6cdc6046d47406878
  • tj Réouverture des débats tj37261 n° 21/01518

    TJ 37261, 18 sept. 2025, RG 21/01518

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/01518 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H5X2 DEMANDERESSE Madame [I] [D] [J] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95034de0ebe408dac7238

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1