Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/01542
TJ 69123, 10 juill. 2026, RG 21/01542
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 JUILLET 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [V], assesse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 21/01542
TJ 35238, 22 juin 2026, RG 21/01542
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 22 Juin 2026 1re chambre civile 38Z N° RG 21/01542 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JEVM AFFAIRE : [L] [O] [R] [A] C Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité
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tj Prononce le divorce pour faute tj70550 n° 21/01542
TJ 70550, 20 févr. 2026, RG 21/01542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 20 Février 2026 N° R.G. : 21/01542 - N° Portalis DB2K-W-B7F-CTCA NATURE DE L’AFFAIRE :Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentemen
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