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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01572 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 21/01572

    TJ 14118, 13 oct. 2025, RG 21/01572

    N° du répertoire général : N° RG 21/01572 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HSE3 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

    Lire la décision → Vérifier la source 68eeb0c622996ce544838d89
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 21/01572

    TJ 44184, 25 août 2025, RG 21/01572

    N° N° RG 21/01572 - N° Portalis DBYT-W-B7F-EVRZ ============= [S] [X] [T] [Z] épouse [V] C/ [M] [N] [X] [V] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Sandra VERNET Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR 1 CCC Mme [S] [Z] (LR.AR) 1 CCC M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb42358c2c8561bd8740e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1