Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01639

    TJ Paris, 7 mars 2024, RG 21/01639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/01639 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTX2Z N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE rendue le 07 Mars 2024 DEMANDERESSE La Société AACR, Société à responsabilité limitée a

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65c8e2958c07e91d2318

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles