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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 21/01647

    TJ Versailles, 26 févr. 2024, RG 21/01647

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 21/01647 - N° Portalis DB22-W-B7F-P477 DEMANDERESSE : La SNC VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, Société en nom collectif, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943 dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] , prise e

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2302eb3791a0885c4f820

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1