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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01670 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/01670

    TJ Bordeaux, 21 déc. 2023, RG 21/01670

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 58E RG n° N° RG 21/01670 Minute n° AFFAIRE : [Y] [L] [X] C/ [T] [C] SA PACIFICA Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Cathie HEURTEAU M

    Lire la décision → Vérifier la source 65848c72e41137cbf9fc335f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1