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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 21/01682

    TJ 35288, 30 mars 2026, RG 21/01682

    JUGEMENT du 30 Mars 2026 -------------------- N° RG 21/01682 - N° Portalis DBYD-W-B7F-DAWX [P] [U] C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---

    Lire la décision → Vérifier la source 69d812c8cdc6046d47b0ffba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/01682

    TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 21/01682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01682 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2F6 NAC : 62B JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.N.C. RAVINE CADET [Adresse 14] [Localité 21] Rep/assistant : Me Robert FERDIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6811011c2a56cbbf9291c1fa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1