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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01725 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj34172 n° 21/01725

    TJ 34172, 2 oct. 2025, RG 21/01725

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME TG-Parq-TC-Pref- Ordre COPIE DOSSIER 1 N° RG 21/01725 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NDSW Procédures collectives Date : 02 Octobre 2025 Minute N°25/00251 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2af50e97b8c182997b2da
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj74281 n° 21/01725

    TJ 74281, 4 sept. 2025, RG 21/01725

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 04 Septembre 2025 N°: 25/00258 N° RG 21/01725 - N° Portalis DB2S-W-B7F-EOBB _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL AB/CG PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente ASSESSEURS : Madame Chl

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92bd9de0ebe408da9e507

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1