Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01730 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/01730

    TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 21/01730

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 JUILLET 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4809fd93c619cd1f47b684
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 21/01730

    TJ 13108, 20 juin 2025, RG 21/01730

    CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 21/01730 - N° Portalis DBW4-W-B7F-C6DE MINUTE N° 25/118 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 20 JUIN 2025 DEMANDEURS Madame [X] [J] épouse [G] née le 01 Août 1962 à [Localité 10], de nationalité Française, Monsieur [U], [K] [G] né le 11 Avril 1959 à [L

    Lire la décision → Vérifier la source 697cd020cdc6046d474721ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1