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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/01773

    TJ Lille, 13 févr. 2024, RG 21/01773

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 21/01773 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VFPW JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2024 DEMANDERESSE: S.A.S. NICODEME [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Benjamin CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: SCCV ORIA [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbbeb98ddbf41d3f4241ed

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