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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01790

    TJ 69123, 22 juill. 2025, RG 21/01790

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 juillet 2025 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFO

    Lire la décision → Vérifier la source 688126d4795daea26ff7e917
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/01790

    TJ 13055, 27 mai 2025, RG 21/01790

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02026 du 27 Mai 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01790 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y7RL AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [V] né le 05 Août 1987 à [Localité 18] (BOUCHES-DU-

    Lire la décision → Vérifier la source 683757257afb61838af17cff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1