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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj74010 n° 21/01805

    TJ 74010, 2 déc. 2025, RG 21/01805

    JUGEMENT : contradictoire DU : 02 décembre 2025 DOSSIER : N° RG 21/01805 - N° Portalis DB2Q-W-B7F-FAZD / JAF AFFAIRE : [V] / [Y] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Jo

    Lire la décision → Vérifier la source 697949e2cdc6046d47ead11e

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