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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01824 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 21/01824

    TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 21/01824

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 14 Octobre 2025 Julien FERRAND, président Marie-José MARQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 68ee933c22996ce54481e5e3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 21/01824

    TJ 21231, 6 juin 2025, RG 21/01824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 06 Juin 2025 No R.G. : N° RG 21/01824 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HLNV NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [T] [I] [K] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine BAL

    Lire la décision → Vérifier la source 68435003de8a05cb082b552a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1