Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj84007 n° 21/01838

    TJ 84007, 19 mai 2025, RG 21/01838

    COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00036 N° RG 21/01838 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I2YF Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Alexandra BOUILLARD, vestiaire : C 17 Me Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire : F 1 JUGEMENT du 19 Mai 2025 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6841faffe1aa44555aaa160c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles