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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01855 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj84031 n° 21/01855

    TJ 84031, 24 avr. 2026, RG 21/01855

    COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] République française Au nom du Peuple français AFFAIRE N° RG 21/01855 - N° Portalis DB3G-W-B7F-GC2J Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026 ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [R] [D] épouse [V] née le [Da

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef3030cdc6046d47b204fb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01855

    TJ 69123, 23 févr. 2026, RG 21/01855

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 23 Février 2026 Cécile WOESSNER, présidente Florent TESTUD, assesse

    Lire la décision → Vérifier la source 699cad33cdc6046d477f9d7a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1