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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01860 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 21/01860

    TJ 74010, 24 juin 2025, RG 21/01860

    JUGEMENT : contradictoire DU : 24 juin 2025 DOSSIER : N° RG 21/01860 - N° Portalis DB2Q-W-B7F-FAYM / JAF AFFAIRE : [S] / [T] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Joséphin

    Lire la décision → Vérifier la source 689a2fe8fd8239f1252f501c
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Valence n° 21/01860

    TJ Valence, 3 oct. 2024, RG 21/01860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 03 Octobre 2024 Code NAC : 20J DOSSIER : N° RG 21/01860 - N° Portalis DBXS-W-B7F-HDWO AFFAIRE : [Y] / [R] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES Me Sylvia LAGARDE Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 674e3818e08f516899c063c5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/01860

    TJ Lyon, 28 juin 2024, RG 21/01860

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 28 Juin 2024 Minute n° : Audience du :14 mai 2024 Salarié :M. [N] [H] Requête n° : N° RG 21/01860 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDKW PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S. [5], prise en la personne de son dire

    Lire la décision → Vérifier la source 6682f17bd7288dcb2a01dc24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1