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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01871 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 21/01871

    TJ 35288, 22 sept. 2025, RG 21/01871

    N° JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 -------------------- N° RG 21/01871 - N° Portalis DBYD-W-B7F-DBFW S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [H] [J] [G] épouse [O] [B] [O] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 68e571170e2901d10fa4c533
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/01871

    TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 21/01871

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître AGOSTINI en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 21/01871 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7EW N° MINUTE : Requête du : 29 Juillet 2021 JUGEMENT ren

    Lire la décision → Vérifier la source 67364d92944f91b65d3a0351

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1