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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01872 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 21/01872

    TJ 49007, 31 mars 2026, RG 21/01872

    31 Mars 2026 AFFAIRE : [X] [B] épouse [M] C/ [V] [P] , S.A.R.L. GC AUTOMOBILES , S.A.R.L. A6STECARISTES , SAS C & R.E CO. , S.A.S.U. CLARO AUTOMOBILE N° RG 21/01872 - N° Portalis DBY2-W-B7F-GUHW Assignation :28 Septembre 2021 Ordonnance de Clôture : 27 Mai 2025 Demande en nullité de la ven

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03a92cdc6046d4708dbef
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 21/01872

    TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 21/01872

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 20 Janvier 2026 Julien FERRAND, président Didier NICVERT, a

    Lire la décision → Vérifier la source 697127c9cdc6046d47281028

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1